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Bornage

Le bornage amiable

A pour effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites d’une propriété privée ou publique.
Lors de l’acquisition d’un terrain il certifie que la superficie indiquée par le vendeur correspond bien à la réalité.
Le géomètre-expert convoque les deux parties pour définir contradictoirement les limites du terrain.
Il doit pour cela consulter les titres, les plans de propriété et prendre l’ensemble des mesures nécessaires.

Il établit un procès-verbal de bornage, le fait signer par les parties puis matérialise la limite séparative du terrain en y posant des bornes. Particularité de ces dernières : leurs têtes respectives doivent demeurer apparentes au ras du sol.
Dès lors que ce procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties.
N’oubliez pas de le faire publier à la conservation des hypothèques par le biais d’un notaire.

A défaut de publication, il n’a de valeur qu’entre les signataires.
Afin de diminuer les frais du géomètre-expert, il est conseillé de s’entendre avec son voisin sur le choix du géomètre. Les frais peuvent être ainsi partagés. Le coût d’un bornage dépend de nombreux paramètres, telle la superficie du terrain, sa difficulté d’accès, le nombre de propriétaires riverain, la consultation des pièces par le géomètre...

Le géomètre-expert enregistre votre bornage sur le site : Portail GéoFoncier

Le bornage judiciaire

Relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.

L’article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë ». S’il refuse, vous avez la possibilité de saisir le juge d’une action en bornage.

Le tribunal compétent est le tribunal d’instance du lieu de la situation des terrains.
Le recours à un avocat n’est donc pas obligatoire.

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